La 12eséance de négociation sur l’emploi des jeunes s’est tenue au siège du Medef, le 12 juillet 2011 . Cette séance était la dernière programmée de la négociation sur l’emploi des jeunes engagée en janvier 2011. Elle finalisait les discussions sur l’accompagnement et le maintien dans l’emploi, dernier thème en discussion.
Le patronat a ouvert la séance en proposant un texte de 18 articles ne prévoyant aucun engagement financier, mais comprenant des incitations à faire et notamment à l’attention des collectivités locales, sur la question du transport.
Chaque organisation syndicale a exprimé ses nombreux points de désaccord sur ce projet tout en interrogeant le patronat sur sa réelle volonté d’aboutir à un accord sur cette thématique.
Dans cette négociation compliquée et après plusieurs longues interruptions de séance, un projet d’accord réduit à 8 articles et nettement plus concret a été proposé.
La CFDT qui avait insisté dans ses propositions sur le rôle du tuteur pour tout jeune intégrant l’entreprise et la valorisation de cette fonction, ainsi que sur le soutien matériel aux jeunes, porte sur ce projet un regard positif en ce qu’il prévoit :
- Un accompagnement de l’entrée du jeune dans l’entreprise : remise d’un livret d’accueil et désignation d’un référent pour l’aider à mieux comprendre l’environnement de l’entreprise.
- La fixation dans les branches des principes d’un tutorat de qualité et la mobilisation de 15 millions du FPSPP pour la prise en charge des coûts de formation des tuteurs.
- L’obligation de mettre en place un tuteur pour tout contrat de professionnalisation. Il s’agit là de la concrétisation d’une revendication CFDT de longue date.
- La mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien financier en direction des jeunes actifs de moins de 26 ans pour faire face aux frais matériels, de restauration de transport, d’équipements professionnels…en mobilisant 40 millions de l’unedic via le redéploiement d’une partie du montant de l’allocation « reprise et création d’entreprise » (ARCE) . Un bilan sera réalisé fin 2012 afin d’évaluer les résultats produits par ce soutien financier aux jeunes et d’envisager la pérennisation de ce dispositif. Un cahier des charges paritaire définira les modalités d’attribution de cette aide.
Pour la CFDT ce projet d’accord, dans la même veine que les 3 accords précédents de cette négociation conjoncturelle sur l’emploi des jeunes a le mérite d’apporter des solutions concrètes aux jeunes.
La CFDT soumettra ce projet d’accord au Bureau national fin août/début septembre.
Sans résoudre le problème structurel de l’emploi des jeunes, les mesures obtenues dans les accords négociés depuis janvier répondent aux ambitions de la CFDT d’apporter des solutions aux problèmes rencontrés par les jeunes sur le marché du travail.
Délégation CFDT : Laurent Berger, Anousheh Karvar, Secrétaires nationaux, Patrick Massard membre du Bureau National, Pascaline Dupré – Camus, Thiébaut Weber, Secrétaires confédéraux
mercredi 20 juillet 2011
lundi 18 juillet 2011
Conseil d’orientation des retraites : la CFDT émet un avis négatif sur l’allongement de la durée d’assurance cumulé aux reculs de l’âge légal à 62 ans
La loi de 2010 sur les retraites prévoit que dorénavant la durée de cotisation correspondant à une carrière complète est définie par décret pour chaque génération dans l’année de son 56ème anniversaire, soit en 2011 pour les assurés nés en 1955. Ce décret est pris après « avis technique » du Conseil d’orientation des retraites (COR), sur l’évolution du rapport entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite.
La séance plénière du COR du 6 juillet avait pour objet de rendre cet avis1.
Dans ce contexte où se cumulent la mise en œuvre du report des bornes d’âges prévu par la loi de 2010 et l’allongement de la durée de cotisation, la CFDT affirme son opposition à une mesure incohérente et génératrice de nouvelles inégalités.
· L’effet conjugué du recul des âges de départ en retraite à 62 et 67 ans et de l’allongement de la durée de cotisation est injuste et prend les salariés en tenaille. Les principales victimes de cet allongement sont :
ü Les salariés ayant commencé à travailler jeunes, dont l’accès au départ anticipé pour longue carrière nécessitera 43,5 années de cotisations, alors même qu’il s’agit de ceux dont la durée de retraite est la plus courte,
ü Les salariés aux carrières accidentées, notamment les carrières féminines, qui auront plus de difficulté à obtenir une retraite complète.
· La méthode du gouvernement consistant à brusquer et empiler les décisions et annonces sans concertation aboutit à entretenir un climat qui porte atteinte gravement à la confiance dans notre système de retraite par répartition à la fois des salariés les plus proches du départ comme des plus jeunes qui doutent de l’avenir.
· La loi de 2010 a dénaturé la méthode de fixation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. L’augmentation de la durée d’assurance y était conditionnée non seulement à l’évolution de l’espérance de vie mais aussi à la situation de l’emploi des seniors et à l’état financier des régimes. Ces conditions ont été supprimées et l’ajustement de la durée d’assurance apparaît désormais comme l’application mécanique d’une formule de calcul.
· Le mode de détermination de la durée d’assurance est techniquement incohérent. Pour la génération née en 1956, la formule de calcul de la durée moyenne de retraite ignore les effets de la loi de 2010, qui recule l’âge légal à 62 ans.
Les autres organisations syndicales qui se sont exprimées marquent leur opposition de principe à l’allongement de la durée de cotisation.
Toutes les organisations professionnelles et syndicales, y compris patronales, ont par ailleurs regretté que le COR jusqu’ici chargé de rédiger des rapports et d’établir des diagnostics se soit vu imposer par le gouvernement de donner un simple avis technique.
La CFDT a rappelé sa demande au gouvernement de suspendre sa décision sur la durée de cotisation jusqu’au débat national sur une réforme systémique des retraites en 2013-2014 prévu par la loi de 2010.
1 Représentants CFDT : Jean-Louis Malys, Secrétaire national, Yves Canevet, Secrétaire confédéral.
La séance plénière du COR du 6 juillet avait pour objet de rendre cet avis1.
Dans ce contexte où se cumulent la mise en œuvre du report des bornes d’âges prévu par la loi de 2010 et l’allongement de la durée de cotisation, la CFDT affirme son opposition à une mesure incohérente et génératrice de nouvelles inégalités.
· L’effet conjugué du recul des âges de départ en retraite à 62 et 67 ans et de l’allongement de la durée de cotisation est injuste et prend les salariés en tenaille. Les principales victimes de cet allongement sont :
ü Les salariés ayant commencé à travailler jeunes, dont l’accès au départ anticipé pour longue carrière nécessitera 43,5 années de cotisations, alors même qu’il s’agit de ceux dont la durée de retraite est la plus courte,
ü Les salariés aux carrières accidentées, notamment les carrières féminines, qui auront plus de difficulté à obtenir une retraite complète.
· La méthode du gouvernement consistant à brusquer et empiler les décisions et annonces sans concertation aboutit à entretenir un climat qui porte atteinte gravement à la confiance dans notre système de retraite par répartition à la fois des salariés les plus proches du départ comme des plus jeunes qui doutent de l’avenir.
· La loi de 2010 a dénaturé la méthode de fixation de la durée d’assurance prévue par la loi de 2003. L’augmentation de la durée d’assurance y était conditionnée non seulement à l’évolution de l’espérance de vie mais aussi à la situation de l’emploi des seniors et à l’état financier des régimes. Ces conditions ont été supprimées et l’ajustement de la durée d’assurance apparaît désormais comme l’application mécanique d’une formule de calcul.
· Le mode de détermination de la durée d’assurance est techniquement incohérent. Pour la génération née en 1956, la formule de calcul de la durée moyenne de retraite ignore les effets de la loi de 2010, qui recule l’âge légal à 62 ans.
Les autres organisations syndicales qui se sont exprimées marquent leur opposition de principe à l’allongement de la durée de cotisation.
Toutes les organisations professionnelles et syndicales, y compris patronales, ont par ailleurs regretté que le COR jusqu’ici chargé de rédiger des rapports et d’établir des diagnostics se soit vu imposer par le gouvernement de donner un simple avis technique.
La CFDT a rappelé sa demande au gouvernement de suspendre sa décision sur la durée de cotisation jusqu’au débat national sur une réforme systémique des retraites en 2013-2014 prévu par la loi de 2010.
1 Représentants CFDT : Jean-Louis Malys, Secrétaire national, Yves Canevet, Secrétaire confédéral.
mercredi 6 juillet 2011
Retraites Départ à 62 ans et allongement de la durée de cotisation un cumul injuste
Le gouvernement prévoit d’allonger la durée de cotisation nécessaire pour avoir droit à une retraite complète. Il s’appuierait sur un avis du Conseil d’orientation des retraites (COR) qui se réunit mercredi 6 juillet.
La durée de cotisation serait augmentée d’un trimestre et portée à 41 ans et demi pour les personnes nées à partir de 1955.
Dans le contexte de la loi du 9 novembre 2010, qui recule à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, cet allongement de la durée de cotisation est inacceptable.
La loi pénalise particulièrement ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Cette mesure restreindrait une fois de plus les possibilités de départs anticipés pour carrière longue, avec une condition de durée de cotisation de 43 ans et demi. Les personnes ayant eu une carrière précaire ou morcelée seront également pénalisées.
La CFDT exprimera un avis négatif sur ce projet de décision lors de la prochaine réunion du COR.
La durée de cotisation serait augmentée d’un trimestre et portée à 41 ans et demi pour les personnes nées à partir de 1955.
Dans le contexte de la loi du 9 novembre 2010, qui recule à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite, cet allongement de la durée de cotisation est inacceptable.
La loi pénalise particulièrement ceux qui ont commencé à travailler jeunes. Cette mesure restreindrait une fois de plus les possibilités de départs anticipés pour carrière longue, avec une condition de durée de cotisation de 43 ans et demi. Les personnes ayant eu une carrière précaire ou morcelée seront également pénalisées.
La CFDT exprimera un avis négatif sur ce projet de décision lors de la prochaine réunion du COR.
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