Commission Nationale de la Négociation Collective SMIC : + 2% au 1er juillet

La Commission Nationale de la Négociation Collective s’est réunie ce 26 juin sur deux points :

-     la décision du gouvernement concernant la revalorisation du SMIC au 1^er juillet

-     la présentation du bilan de la négociation collective 2011

1 Sur le SMIC

Michel SAPIN, Ministre du travail, a annoncé la décision du gouvernement de réévaluer le montant du SMIC de 2% pour le porter à 9,40€ de l’heure, soit 1425,67€ par mois (151,67 heures) au 1^er juillet. C’est une progression de 21,50€ nets/mois.

La revalorisation est constituée de deux parties : 1,4% correspondant à la progression de l’Indice des Prix à la Consommation depuis la dernière revalorisation et accordé par anticipation sur la revalorisation automatique de janvier prochain, et 0,6% au titre du coup de pouce proprement dit.

Le ministre a rappelé le contexte économique difficile, dont pâtissent en premier lieu les TPE/PME, qui emploient 74% des salariés rémunérés au SMIC. Il a par ailleurs refait l’historique des coups de pouce pour souligner qu’il faut remonter à 1997 pour retrouver un geste supérieur aux 0,6% accordés aujourd’hui (0,3% en 2006 et 2001, 0,46% en 1998). Michel Sapin a indiqué que plus d’une centaine de branches de plus de 5 000 salariés vont devoir renégocier leurs grilles de salaire. Il s’est engagé à le leur rappeler si nécessaire. Le ministre a enfin précisé que le SMIC n’était pas le seul déterminant des salaires et que la conférence sociale devait être l’occasion de trouver les leviers d’une réelle progressivité salariale.

La CFDT¹ a pris acte de la décision du gouvernement, attendue par 1,6 million de salariés du privé et 900 000 agents des fonctions publiques. Mais elle a indiqué aussi que la revalorisation du SMIC ne suffirait pas à répondre aux besoins des salariés en matière de pouvoir d’achat d’une part, de progression salariale d’autre part. Le poids des dépenses contraintes (logement, transport, reste-à-charge des frais de santé notamment) est durement ressenti par les salariés à bas salaires. Mais aussi par toutes celles et tous ceux qui connaissent l’instabilité dans leur emploi : CDD et temps partiels. Même avec un taux horaire un peu supérieur au SMIC, lorsqu’on travaille seulement quelques heures par semaine ou quelques mois dans l’année, le revenu salarial ne permet pas de faire face. La revalorisation du SMIC n’est pas non plus une réponse suffisante pour les salariés qui restent durablement scotchés au salaire minimum.

Les fortes attentes sur le SMIC traduisent la faiblesse des politiques salariales. Il s’agit de restaurer la négociation dans son rôle de régulation, sinon pour accroître à court terme les masses salariales, du moins pour les répartir avec plus de justice, dans une transparence plus grande. La distribution des rémunérations dans l’entreprise, en intégrant bien sûr la question des hautes rémunérations, est un des motifs a conduits la CFDT, de longue date, à demander la tenue d’une conférence sociale. Pour que le SMIC retrouve son rôle de salaire de démarrage pour des emplois non qualifiés, nous voulons des engagements plus forts sur des grilles de salaires avec de vraies possibilités de progression. Le conditionnement des allègements de cotisations à des politiques salariales de branche plus efficaces fera partie de nos exigences. Sur ce point, nous avons d’ailleurs proposé le gel de l’enveloppe globale des allègements dont le poids sur le budget de l’Etat (environ 25 Milliards d’€ par an) augmente à mesure que le SMIC progresse.

La CGT s’est livrée à un long discours de politique générale, exprimant des positions assez radicales, sur la base d’une argumentation plus politique que syndicale : « refus de la rigueur et de la domination des marchés, appel au rejet du pacte budgétaire… ». Le porte-parole de la CGT a exprimé la volonté de redéfinir le périmètre du droit social absolu, précisant que tout ne devait pas relever de la négociation… Concernant le SMIC, il a rappelé la revendication de sa confédération d’un salaire minimum à 1700€ bruts « pour diminuer la pauvreté et augmenter le pouvoir d’achat ». Exprimée sous la forme d’un objectif de 80% du salaire médian, FO rejoint la position de la CGT. Les deux organisations demandent que l’on en revienne à une hiérarchie des normes qui ne laissent pas place à des accords dérogatoires. Avec la CFTC, elles demandent que le SMIC ne suivent plus l’évolution de l’inflation mesurée par l’Indice des Prix à la Consommation de l’INSEE, mais à partir d’un indice de pouvoir d’achat, à concevoir en partant d’un panier de biens et de services plus proches des « besoins essentiels » des ménages.

Côté patronal, mis à part la CGPME qui demande un moratoire sur le SMIC et un engagement du gouvernement à s’en tenir aux mécanismes automatiques légaux sur la durée du quinquennat, la tonalité était plutôt mesurée. Un certain soulagement était perceptible. Le MEDEF, après avoir insisté sur le bilan de la négociation interprofessionnelle 2011, a rappelé son attachement au dialogue social et à l’autonomie des partenaires sociaux…

2 Sur la négociation collective 2011

Pour le bilan annuel de la négociation collective 2011 réalisé par le Ministère du travail, la CFDT a rédigé une contribution annexée à la présente Info Rapide. Lors de la réunion de la CNNC, la CFDT a complété cette contribution en soulignant que le bilan quantitatif assez positif² cachait un bilan qualitatif plus contrasté. Sur l’égalité professionnelle par exemple, une bonne moitié des accords ne sont pas satisfaisants ! L’effectivité des accords est aussi un sujet qui doit retenir notre attention. Dans la période récente, le législateur est intervenu fortement dans le champ des partenaires sociaux, sur des sujets importants (emploi des séniors, égalité professionnelle), mais sous des formes assez perturbatrices des règles et des rythmes du dialogue social. Il conviendrait de faire le point, sujet par sujet, de ce qui a été fait et de ce qu’il conviendrait de faire pour être vraiment efficace, dans l’intérêt des salariés.

¹ Délégation confédérale conduite par Laurence LAIGO, secrétaire nationale, accompagnée de Philippe COUTEUX, secrétaire confédéral et Pascal SOUZY de la FGA.

² 46 accords interprofessionnels nationaux, régionaux ou locaux, 1 195 accords  de branches et 34 000 accords d’entreprises (avec une progression de 10% des accords négociés par des délégués syndicaux).